Conditions générales des services accessibles sur la plateforme skello.io

1. Objet

Les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SKELLO, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 820 275 956, dont le siège social est situé 18, boulevard Flandrin – 75016 Paris (ci-après : « Skello ») fournit à des entreprises de restauration (ci-après : les « Clients ») les services de planification et de gestion de leurs équipes définis aux présentes (ci-après : les « Services ») par l’intermédiaire du site internet www.skello.io (ci-après : le « Site »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord des parties. Elles annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par un devis ou par des conditions d’utilisation particulières à certains Services ou certains Clients. Elles constituent, avec ce devis et/ou ces conditions particulières, un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le « Contrat »). En cas de contradiction, ces documents prévalent sur les Conditions Générales.

2. Commande des Services

Skello et le Client déterminent d’un commun accord l’étendue des Services devant être fournis et leur prix, en fonction des besoins exprimés par le Client, notamment le nombre d’établissements concernés (ci-après : les « Etablissements »). A cette fin, il appartiendra au Client de fournir à Skello toutes les informations utiles à la mise en œuvre des Services.

Si le prix des Services est inférieur à 1.500 euros HT, Skello adresse au Client, par tout moyen écrit utile et notamment par email, un récapitulatif des Services fournis, de leur prix et des modalités de son paiement, du nombre d’Etablissements concernés, ainsi que des caractéristiques de l’abonnement souscrit (ci-après : le « Récapitulatif »). Le Client valide le Récapitulatif et envoie à Skello un mandat de prélèvement SEPA dûment rempli, par tout moyen écrit utile et notamment par email.

Si le coût des des Services est égal ou supérieur à 1.500 euros HT, Skello communique au Client, par tout moyen écrit utile, un devis précisant l’étendue des Services, leur prix et les modalités de son paiement, le nombre d’Etablissements, ainsi que les caractéristiques de l’abonnement souscrit (ci-après : le « Devis »). Le Client valide sa commande des Services en renvoyant à Skello le devis signé par tout moyen écrit utile et notamment par email.

3. Acceptation des Conditions Générales

La validation du Récapitulatif ou l’acceptation du Devis par le Client, dans les conditions prévues ci-dessus, entraîne son acceptation des présentes Conditions Générales. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être liée par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

4. Accès aux Services

4.1 Ouverture du Compte Client

L’utilisation des Services nécessite qu’un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte Client ») soit ouvert sur le Site. L’ouverture du Compte Client peut être effectuée de deux manières, au choix du Client :

  1. Skello communique au Client un lien vers le Site, au moyen duquel le Client ouvre le Compte Client en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée ;
  2. Skello peut également ouvrir le Compte Client, puis communiquer au Client le lien vers ce Compte Client, ainsi que ses identifiants de connexion et mot de passe.

Le choix du mode d’ouverture du Compte Client est précisé dans le Récapitulatif ou le Devis.

4.2 Accès des Utilisateurs aux Services

Lorsque le Compte Client est ouvert, il appartient au Client d’ouvrir des sous-comptes d’accès pour ses Etablissements (ci-après : les « Comptes Etablissements »), rattachés au Compte Client.

Il lui appartient également de sélectionner, pour chacun de ces Etablissements, les utilisateurs qui auront accès aux Services (ci-après : les « Utilisateurs ») et de leur attribuer des identifiants de connexion personnels.

Les Utilisateurs sont répartis en trois catégories :

  • un administrateur en charge de l’administration du Compte Client et des Comptes Etablissements (ci-après : « l’Administrateur »),
  • les responsables de la création, de l’actualisation et de la gestion des Plannings, tels que définis à l’article 5.1, (ci-après : les « Managers »),
  • les utilisateurs ayant accès aux Plannings, sans pouvoirs les modifier (ci-après : les « Employés »).

Le Client est seul responsable de l’inscription des Utilisateurs sur les Comptes Etablissements correspondants, de leur affectation dans l’une des catégories visées ci-dessus, ainsi que de l’exactitude et de la véracité des informations devant être renseignées par les Utilisateurs.

Lorsque leur inscription est validée, les Utilisateurs accèdent à leur espace personnel qui leur permet de gérer leur utilisation des Services, selon leur statut.

L’accès aux Services est réalisé sans installation préalable sur les postes des Utilisateurs.

Une documentation technique relative à l’utilisation des Service est mise à la disposition des Utilisateurs, sur le Compte Client.

4.3 Usage personnel des Services

Les Services sont réservés exclusivement aux Utilisateurs sélectionnés préalablement par le Client et inscrits par lui.

Le Client s’engage à veiller à ce que les Utilisateurs ne permettent à aucun tiers d’utiliser les Services à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est seul responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de connexion des Utilisateurs.

Le Client prendra seul toutes mesures qu’il jugera nécessaires en cas d’utilisation des comptes des Utilisateurs à leur insu par un tiers.

Le Client devra par ailleurs contacter immédiatement Skello, s’il constate que le Compte Client ou un ou plusieurs des Comptes Etablissements ont été utilisés à son insu. Il reconnaît à Skello le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5. Description des Services

Les Services suivants sont fournis par Skello au Client, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Skello juge les plus appropriés. Skello concède au Client une licence d’utilisation des Services, tels que définis ci-après, en mode SaaS ( software as a service ). Il est strictement interdit au Client de concéder des sous-licences à des tiers.

5.1 Mise à disposition d’une solution de gestion des plannings

Skello met à la disposition du Client une solution logicielle (ci-après : la « Solution »), destinée à faciliter la préparation, l’organisation et le suivi de plans d’intervention des membres d’une équipe ou plusieurs équipes d’Utilisateurs (ci-après : les « Plannings »).

5.1.1 Création et suivi des Plannings

La Solution permet aux Managers de créer des Plannings hebdomadaires pour chaque équipe d’Employés.

Les Employés peuvent accéder à ces Plannings, les consulter et saisir les informations personnelles les concernant, à savoir leurs noms, prénoms, coordonnées, postes occupés et toutes autres informations nécessaires au Client pour la gestion de leurs tâches et de leur rémunération.

Les Plannings peuvent également être actualisés par les Managers, en fonction des besoins de chaque Etablissement. A cet égard, l’Administrateur ou les Managers peuvent fournir aux Employés toutes informations utiles par l’intermédiaire de leur espace personnel.

5.1.2 Suivi d’indicateurs de ressources humaines

Les Manageurs peuvent créer et suivre, à partir des Plannings, des indicateurs de gestion de ressources humaines relatifs au travail des équipes d’Employés, notamment des indices de calcul de la productivité des Employés, des ratios de personnel utilisé pour chaque équipe et un état des heures supplémentaires effectuées.

5.1.3 Gestion salariale des Utilisateurs

Les informations générées sur les Plannings permettent au Client de calculer la rémunération due aux Employés, en tenant compte de la réglementation et des conventions collectives applicables au domaine de la restauration.

Les données relatives à la rémunération des Employés peuvent être intégrés au(x) logiciel(s) de comptabilité et/ou de paye du Client, aux fins de l’édition des fiches de paye des Employés.

5.2 Mise à disposition d’un système de badgeage

Un système d’automatisation du contrôle des temps de présence des Employés, sous forme de badgeage, est intégré dans la Solution (ci-après : le « Badgeage »).

Les Employés accèdent au Badgeage, directement par l’intermédiaire de leur espace personnel sur la Solution, pour sélectionner leurs horaires d’entrée et de sortie.

La saisie de ces horaires permet le calcul du temps effectif de présence des Employés et son enregistrement sur le Badgeage. L’Administrateur et les Managers peuvent accéder à ces informations pour les besoins du contrôle et de la gestion du temps de travail des Employés.

5.3 Messagerie

Les Client peut communiquer avec Skello par l’intermédiaire d’une messagerie interne, mise à sa disposition sur la Solution.

5.4 Maintenance et support technique

5.4.1 Maintenance corrective

Skello s’engage à assurer, pendant la durée du Contrat, la maintenance corrective de la Solution, entendue comme le diagnostic et la correction de tout bogue ou dysfonctionnement reproductible diminuant ou empêchant l’utilisation des Services (ci-après : les « Anomalies »).

Les Anomalies se répartissent en trois catégories :

  • « Anomalie Critique » : Anomalie rendant impossible l’utilisation totale de la Plate-forme ;
  • « Anomalie Majeure » : Anomalie diminuant l’utilisation de la Plate-forme en empêchant l’utilisation de certaines fonctionnalités essentielles ;
  • « Anomalie Mineure » : toute Anomalie mettant le Client dans l’impossibilité d’utiliser une ou plusieurs fonctionnalités non essentielles de la Plate-forme.

Le Client s’engage à déclarer à Skello toute Anomalie, non imputable à une mauvaise utilisation de la Solution, soit par l’intermédiaire de la messagerie visée à l’article 5.2, soit par téléphone au 06 35 83 95 15, soit par email à l’adresse [email protected].

Le Client s’engage à décrire le plus précisément possible la ou les difficultés rencontrées et les circonstances dans lesquelles elle(s) est (sont) intervenue(s).

Skello procédera au diagnostic de l’Anomalie, sur la base des seules indications fournies par le Client dans la remontée d’incident, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception de la demande de maintenance. Elle vérifiera notamment si l’Anomalie signalée a pour origine la Solution.

Si Skello constate que l’Anomalie n’a pas pour origine la Solution ou les Services, elle en informera le Client sans délai. Dans le cas contraire, elle engagera les moyens nécessaires pour corriger l’Anomalie, dans les délais suivants:

  • Anomalie Critique : dans les vingt-quatre (24) heures suivant la date du diagnostic;
  • Anomalie Majeure : dans les deux (2) jours suivant la Date du Diagnostic;
  • Anomalie Mineure : dans les sept (7) jours suivant la Date du Diagnostic.

Ces délais s’effectuent dans le cadre des plages d’intervention de Skello, à savoir entre 8 heures et 18 heures pendant les jours ouvrés. Un jour ouvré s’entend d’une période ininterrompue de dix (10) heures, du lundi au vendredi, entre 8 heures et 18 heures, heures de Paris, France. Tout délai ayant débuté au cours de cette tranche horaire expirera à la même heure le dernier jour ouvré du délai.

Il est expressément convenu entre Skello et le Client que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture du Contrat et que la responsabilité de Skello sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article 8 « Responsabilité et garantie de Skello ».

5.4.2 Maintenance évolutive

Skello fournit au Client des prestations de maintenance évolutive de la Solution, entendue comme la mise à disposition de toute nouvelle mise à jour, désignant la compilation de corrections d’Anomalies et les améliorations apportées à la Solution en rapport avec son ergonomie, sa rapidité d’exécution ou son efficacité.

Skello détermine seule le nombre de mises à jour qu’elle délivre pendant la durée du Contrat. Skello peut décider de ne fournir aucune mise à jour pendant la durée du Contrat. Les mises à jour pourront être effectuées automatiquement et sans information préalable, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Skello informera le Client, par l’intermédiaire de la messagerie visée à l’article 5.2, de toute installation d’une mise à jour.

Le Client reconnaît et accepte expressément que l’installation de toute nouvelle version de la Solution, entendue comme le développement de nouvelles fonctionnalités, n’est pas incluse dans le Service de maintenance évolutive et devra faire l’objet d’une nouvelle commande.

5.4.3 Support technique

En dehors des Services de maintenance corrective et évolutive, et pour toute question liée à l’utilisation des Services, Skello offre au Client un support technique consistant en une assistance et un conseil.

Le support technique est accessible via la messagerie visée à l’article 5.2, par téléphone au 06 35 83 95 15 ou par email à l’adresse [email protected]

En fonction du besoin identifié, Skello estimera le délai de sa réponse et la nature de celle-ci et en tiendra informé le Client.

5.5 Hébergement

Skello s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Solution et des Services, ainsi que des données produites par les Manageurs et accessibles sur les Plannings, par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, Skello s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes pour utiliser les Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Skello s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et de l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

Skello s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Skello s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services et de l’exploitation de la Solution. A ce titre, Skello fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès aux Services 24h/24h et 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 98%, sauf cas de force majeure.

Eu égard à la complexité d’Internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures des Utilisateurs, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels Skello n’a aucune maîtrise, la responsabilité de Skello sera limitée au fonctionnement des serveurs sur lesquels la Solution est hébergée, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Skello ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès auxdits serveurs, (ii) des ralentissements externes auxdits serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

En cas de nécessité, Skello se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès aux Services pour procéder à toute opération de maintenance de la Solution. Dans cette hypothèse, Skello s’engage à informer le Client au minimum vingt-quatre (24) heures à l’avance, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Solution, de ces opérations de maintenance.

En cas de panne hardware et/ou logicielle de ses équipements, Skello s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au rétablissement de l’accès aux Services dans les plus brefs délais et à ses frais.

Il est expressément convenu entre Skello et le Client que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture du Contrat et la responsabilité de Skello sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article 8 « Responsabilité et garantie de Skello ».

5.6 Autres Services

Skello se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

6. Conditions financières

6.1 Prix et paiement des Services

En contrepartie de la fourniture des Services, le Client s’engage à payer à Skello le prix convenu, tel qu’il est indiqué dans le Récapitulatif ou dans le Devis.

Les Services font l’objet de factures par périodes d’abonnement, communiquées au Client par tout moyen utile. Leur paiement est effectué par prélèvement SEPA, pour les montants inférieurs à 5000 euros HT, ou par virement bancaire, pour les montants supérieurs à 5000 euros HT.

6.2 Retards et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable :

  1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
  2. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
  3. la facturation au profit de Skello d’un intérêt de retard au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement.

7. Obligations, responsabilités et garanties du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

7.1

Le Client est seul responsable de l’utilisation des Services, plus particulièrement (i) de l’utilisation des Services par les Utilisateurs eux-mêmes et de leur respect des présentes Conditions Générales, dont il se porte garant, (ii) de ses relations avec ses clients et les Utilisateurs, notamment tous différends ou litiges ayant pour cause ou origine l’utilisation des Services et (iii) des relations qu’utilisent les Utilisateurs entre eux dans le cadre de leur utilisation des Services.

La responsabilité de Skello ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

7.2

Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements en vigueur applicable à son activité.

Il est également seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures, qui lui incombent en relation avec son utilisation des Services.

En particulier, il est seul responsable du respect des dispositions des conventions collectives applicables au secteur de la restauration et de ses obligations de déclarations et de versements de cotisations auprès de l’URSSAF ou de tout autre organisme de recouvrement de cotisations et contributions sociales.

La responsabilité de Skello ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

7.3

Le Client est seul responsable du traitement des données à caractère personnel pouvant être collectées par l’intermédiaire des Services. A cet égard, il s’engage à effectuer toutes déclarations et/ou demandes d’autorisation éventuellement nécessaires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Skello n’intervient à cet égard qu’en qualité de sous-traitant et met en œuvre les moyens nécessaires au maintien de la sécurité et de la confidentialité desdites données.

7.4

Le Client s’interdit, en son nom et au nom des Utilisateurs, d’utiliser les Services en-dehors des Etablissements, ainsi que de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, y compris si ce tiers a un lien direct ou indirect avec le Client ou l’un des Utilisateurs, de quelque manière que ce soit.

7.5

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques, des fonctionnalités et des contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services, qu’il est informé de la configuration technique nécessaire à leur utilisation par les Utilisateurs, qu’il a reçu de Skello tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire au Contrat en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des Services et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec Skello pour s’assurer que les Services correspondent à ses attentes, besoins et contraintes.

7.6

Le Client s’engage à fournir à Skello tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec Skello en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

7.7

Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de gestion de personnels, ainsi que de gestion de la paye de leurs salaires, dans le domaine de la restauration et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

7.8

Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite que les Utilisateurs soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont le Client est seul responsable.

7.9

Le Client garantit Skello contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Skello pourrait subir du fait d’un manquement par le Client ou les Utilisateurs de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes.

Il s’engage à indemniser Skello de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

8. Responsabilité et garantie de Skello

8.1

Skello s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

8.2

L’intervention de Skello est limitée à la seule fourniture des Services décrits à l’article 5, à l’exclusion de tous autres. A ce titre, le Client reconnaît et accepte que les Services lui sont fournis personnellement, Skello n’entretenant aucune relation avec les Utilisateurs ou tout autre tiers et ne leur fournissant aucun service. Le Client s’oblige à mettre Skello hors de cause dans tous différends ou litiges entre lesdites personnes et à faire son affaire personnelle de leur résolution.

8.3

Le Client reconnaît et accepte expressément que Skello n’intervient pas dans l’organisation de la planification des équipes au sein des Etablissements concernés, ni dans la mise en œuvre de la paye de leurs salaires.

A cet égard, l’utilisation des Services est de la seule responsabilité du Client, qui s’oblige à mettre hors de cause Skello dans tous différends ou litiges pouvant intervenir dans ces domaines et à faire son affaire personnelle de leur résolution.

8.4

Skello n’a pas connaissance des informations et messages fournis par les Managers aux Employés par l’intermédiaire de la Solution, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels il n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. Le Client s’oblige à informer sans délai Skello de toutes plaintes qui lui parviendrait directement à ce sujet. Skello sera seul juge des actions à mettre en œuvre dans ce cas, en sa qualité d’hébergeur.

8.5

Skello s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de la Solution et des Comptes Etablissements. Elle garantit l’exclusivité d’accès des Utilisateurs aux Comptes Etablissements correspondants et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers.

La responsabilité de Skello ne saurait toutefois être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace de stockage réservé au Client, dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesures de sécurité qu’elle a mises en place étaient gravement défaillantes.

En outre, Skello ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part des Utilisateurs dans le maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe

8.6

Skello s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes qu’aux fins d’exécution des présentes. Elle s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès du Client.

Skello s’interdit ainsi notamment d’utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.

8.7

Skello certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du Contrat.

8.8

Skello ne garantit pas au Client que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défaut. En tout état de cause, Skello se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux Services pour des raisons de maintenance.

De même, Skello ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

8.9

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Skello au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

En outre, Skello ne saurait être redevable envers le Client du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison de l’exécution du recours par le Client aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par Skello dans ce cadre ayant entrainé sa responsabilité, durant les six (6) mois précédant la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de Skello ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

9. Propriété intellectuelle de Skello

Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution, ainsi que sur les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) la composant et exploités par Skello. Le Client ne dispose sur ces éléments que d’une licence d’utilisation, dans les conditions définies aux présentes.

En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Skello sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

10. Protections des données personnelles traitées par Skello

Dans le cadre de l’exécution de ses missions, Skello a accès à des données ayant un caractère personnel au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après, la « Loi Informatique et Libertés ») et/ou est amené à les traiter, en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client, agissant en qualité de responsable de traitement (ci-après, les « Données Personnelles »).
Dans ces conditions, Skello s’engage à respecter toute la réglementation en vigueur et notamment les dispositions de la Loi Informatique et Libertés, ainsi que celles du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »), qui entre en vigueur le 25 mai 2018.

10.1. Les Données Personnelles et catégories de personnes concernées

Les Données Personnelles ne seront accédées et traitées que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution par Skello de ses missions telles que précisées aux présentes.
Les types de Données Personnelles traités et les catégories de personnes concernées sont énumérées en Annexe.

10.2. Les données personnelles des salariés de Skello traitées par le client

Dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle, le client est amené à traiter des données personnelles de salariés de Skello. Ces données personnelles sont : les noms, prénoms, leur numéro de téléphone portable professionnel l’adresse postale professionnelle et leur email professionnel. Le client s’engage à traiter les données personnelles des salariés de Skello en conformité avec la loi Informatique et Liberté n°78-17 modifiée et la règlementation Européenne applicables en matière de protection des données personnelles.

10.3. Mesures techniques et organisationnelles mises en place

Skello prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles en vue de prévenir, leur destruction, détérioration, modification, perte, divulgation ou accès de façon accidentelle, non-autorisée ou illégale et toute forme de traitement illégal.
Les mesures de sécurité prises par Skello respecteront les réglementations en vigueur et seront proportionnelles aux risques représentés par le traitement et la nature des Données Personnelles à traiter, en prenant en considération l’état de l’art en matière de mesures de sécurité pour protéger ces données et les frais de mise en application de ces mesures.
Skello s’engage à répondre aux demandes d’audit du Client relatives aux obligations de Skello, telles que prévues à l’article 10 des présentes Conditions, en matière de protection des données personnelles. Cet audit sera réalisé aux frais du Client, maximum une fois par an. Le Client communiquera à Skello la date d’audit, la société auditrice, la liste des documents qu’il souhaitera auditer et/ ou des collaborateurs de Skello qu’il souhaitera rencontrer, au moins 15 jours à l’avance par écrit (email ou courrier).

10.4. Confidentialité

Skello s’assure que toute personne physique, agissant sous son autorité, et qui a accès à des Données Personnelles, ne les traite que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de ses missions. A cet égard, Skello s’assure que ses employés, agents, ou toute autre personne autorisée à accéder et à traiter les Données Personnelles pour son compte s’engagent à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée.
Skello s’engage à garder les Données Personnelles confidentielles et convient de ne pas les révéler à des tiers sans avoir d’abord reçu l’accord préalable et écrit du Client.

10.5. Recours à un sous-traitant

Le Client autorise Skello, agissant en qualité de sous-traitant, à engager des sous-traitants pour remplir ses obligations contractuelles en vertu des présentes Conditions., à condition que chaque sous-traitant soit lié par les mêmes obligations en matière de protection des données que celles contenues dans les présentes Conditions, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Si Skello engage un nouveau sous-traitant, elle avisera le Client par écrit dans les plus brefs délais et le Client avisera Skello par écrit dans les dix (10) jours qui suivent s’il s'y oppose. En l'absence de toute objection écrite, le Client est réputé avoir approuvé le sous-traitement et l'engagement de Skello envers le sous-traitant.
Lorsque le sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Skello demeure pleinement responsable de l'exécution par ce dernier de ses obligations à l’égard du Client.

10.6. Instructions et demande d’informations

Skello traitera de manière appropriée et dans les plus brefs délais, toutes les instructions et demandes de renseignements émanant du Client portant sur le traitement effectué.
Si, selon son jugement raisonnable, Skello ou un sous-traitant considère que le traitement de données personnelles peut enfreindre une loi, une règle ou un règlement ou si Skello ou un sous-traitant, est contraint de se conformer à une requête légale de données personnelles, Skello informe rapidement le Client de cette violation potentielle ou de la requête. Selon le cas, Skello peut suspendre ou modifier le traitement à la lumière de la loi, de la règle ou du règlement applicable et / ou se conformer à cette requête légale, dans chaque cas sans faute ou responsabilité à cet égard, nonobstant les instructions du Client ou les présentes Conditions.
Skello s’engage à corriger, effacer, verrouiller, mettre à jour toute Données Personnelles dès qu’il en reçoit l’instruction du Client.
En outre Skello apportera toute sa collaboration au Client en cas de demande d’information ou de contrôle des traitements effectués par tout organisme tel que la CNIL.

10.7. Notification et assistance

Afin de permettre au Client de notifier la CNIL de toute survenance d’une violation de Données Personnelles dans les délais impartis, Skello s’engage à informer par écrit le Client de toute survenance d’une telle violation dans un délai de 24 heures suivants la découverte de cette violation. Dans ce cadre, Skello s’engage à coopérer avec le client afin de lui permettre de disposer des informations requises par les articles 33 et 34 du Règlement.
Dans l’hypothèse où le traitement de Données Personnelles opéré est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques et où le Client doit réaliser une « analyse d’impact relative à la protection des données » ou une « consultation préalable », conformément aux articles 35 et 36 du Règlement, Skello s’engage à lui apporter toute assistance nécessaire afin que le Client puisse remplir les obligations qui lui incombent.

10.8. La tenue d’un registre des catégories d’activités de traitement

Skello déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client conformément à la Loi Informatique et Libertés et à l’article 30 du Règlement.

10.9. Le transfert de données personnelles

En principe, Skello ne transfère pas les données personnelles qu’elle traite en dehors de l’Espace économique européen.
Cependant, dans le cadre de l’exécution de ses missions telles que définies par les présentes Conditions, Skello a recours à certains prestataires situés aux Etats-Unis, notamment en ce qui concerne des sauvegardes. Les Etats-Unis ont des normes légales de protection des données personnelles moins strictes que celles applicables en France.
Pour assurer un niveau protection des données personnelles équivalent à celui dont elles bénéficient en France, Skello a recours à des prestataires :

  • étant partie au Privacy Shield mis en place par le Département du commerce des États – Unis. Pour en savoir plus sur le Privacy Shield, le Client peut aller consulter le site suivant : https://www.privacyshield.gov/welcome ou la page de la CNIL suivante : https://www.cnil.fr/fr/le-privacy-shield ;
  • ayant conclu des clauses contractuelles types élaborées par la Commission européenne. Une copie de ces clauses peut vous être adressée sur demande auprès du DPO dont les coordonnées sont les suivantes : [email protected] - Samy Amar

Skello déclare que l’ensemble des moyens informatiques utilisés pour le traitement des données est localisé sur le territoire de l’Union européenne.
Skello s’interdit de transférer ces moyens informatiques en dehors du territoire de l’Union européenne.

10.10. Garantie et plafond de responsabilité

Skello s’engage à garantir et à tenir le Client indemne contre toute condamnation judiciaire qui pourrait être mise à sa charge en raison d’un manquement de Skello à ses obligations découlant de la présente clause ou de la réglementation applicable.

10.11. Obligations des parties

Le Client s’engage à :

  • fournir à Skello les Données Personnelles nécessaires à l’exécution des Conditions et énumérées en Annexe.
  • documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données Personnelles par Skello ;
  • veiller, au préalable et pendant la durée du traitement, au respect par Skello des obligations prévues par les dispositions applicables ;
  • superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de Skello

Skello s’engage à :

  • informer dans les meilleurs délais le Client de tout manquement à ses obligations;
  • mettre en application toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect par son personnel des obligations relatives aux Données Personnelles;
  • mettre à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations, définies par l’article 10 des présentes Conditions, en matière de protection des données personnelles;
  • à cesser, au terme de la relation qui le lie au Client, quelle qu’en soit la raison, tout nouveau traitement des Données Personnelles non nécessaire à la bonne exécution de ses missions et, au choix du Client, à effacer ou retourner au Client l’intégralité des Données Personnelles. Cependant, Skello a des obligations légales, règlementaires et contractuelles de conserver des documents pour des durées parfois plus longues. Ces données personnelles continueront à être soumises aux termes des présentes.

11. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière qui lui auront été désignés comme confidentiels par l’autre partie, dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat, et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

  1. dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
  2. déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;
  3. qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
  4. dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une Partie au titre du présent contrat.

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des salariés des Parties ainsi qu’à leurs affiliés, sous-traitants et cocontractants, notamment aux Utilisateurs.

Elle continuera à produire ses effets pendant trois (3) ans à compter de la fin du Contrat.

12. Prestataire extérieur

Le Client est informé et accepte expressément que Skello pourra recourir à tout prestataire, fournisseur ou sous-traitant de son choix pour obtenir les moyens nécessaires à l’exécution des Services et/ou confier à tout prestataire, fournisseur ou sous-traitant de son choix l’exécution de tout ou partie des Services. Skello pourra communiquer au partenaire, fournisseur ou sous-traitant concerné tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à cette fin. Skello restera en tout état de cause seule responsable de la bonne exécution des Services et de ses obligations à l’égard du Client.

13. Références commerciales

Le Client autorise expressément Skello à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de ses marques ou de ses logos à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du Contrat et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.

14. Liens et sites tiers

Skello ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Utilisateurs accéderaient par l'intermédiaire du Site.

Skello n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Skello n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre les Utilisateurs et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel les Utilisateurs seraient orientés par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

15. Durée

Les Services sont souscrits par le Client sous la forme d’un abonnement mensuel, qui débute à la date indiquée dans le Récapitulatif ou le Devis.

Cet abonnement se renouvelle ensuite tacitement tous les mois, de date à date, sauf dénonciation effectuée par le Client ou Skello, par tout moyen écrit utile, au plus tard cinq (5) jours avant la fin du mois en cours.

Le Client a également la possibilité de souscrire aux Services pour une période initiale d’un an, renouvelable tacitement pour des périodes de même durée, sauf dénonciation effectuée par le Client ou Skello, par tout moyen écrit utile, au plus tard un mois avant la fin de la période d’abonnement en cours.

Le choix de la période d’abonnement est précisé dans le Récapitulatif ou le Devis.

Toute période d’abonnement entamée est due dans son intégralité, quelle que soit l’option choisie.

16. Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze (15) jours après réception par la partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.

17. Fin de contrat

À la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, sous réserve qu’il se soit acquitté de l’ensemble des sommes dues à Skello, le Client et les Utilisateurs devront cesser sans délai toute utilisation de la Solution et des Services.

La cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression du Compte Client et des Comptes Etablissements, trente (30) jours à compter de la date de cessation effective du Contrat. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de la sauvegarde, par les Utilisateurs concernés et notamment les Managers des données résultant de leur utilisation des Services, notamment celles accessibles sur les Plannings.

18. Election de domicile

Pour l'exécution des présentes, chacune des parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure dans le mandat de prélèvement SEPA ou, le cas échéant, dans le devis prévus à l’article 2. Elles s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par tout moyen écrit utile et notamment par email. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse susvisée sera considéré comme ayant été valablement reçu.

19. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.